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Règlement Intérieur

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REGLEMENT INTERIEUR

DE L’ASSOCIATION DES PECHEURS PLAISANCIERS

DE BALARUC

 

Titre I

CONDITIONS D’ADMISSION

ARTICLE 1° :

-1 Sont membres de droit toutes personnes possédant ou utilisant habituellement une embarcation dont le port d’attache est situé sur le site précité article 2-1 des Statuts de l’Association, depuis au moins le 12 Avril 1996.

-2 Peuvent devenir membres de l’Association, en fonction des places disponibles sur le site, les personnes propriétaires ou utilisatrices habituelles d’une embarcation qui résident à Balaruc les Bains ou qui acquittent des impôts (taxe d’habitation ou foncière) dans cette commune. Cette décision ne peut être effective que sur décision du Conseil d’Administration après avis de la Commission d’Attribution, qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

Si aucune place n’est disponible, les demandes seront inscrites et instruites par ordre chronologique de réception sur une liste d’attente.

Ces demandes devront être adressées par écrit au Président de l’Association, le cachet de la Poste faisant foi.

-3 Ne pourront devenir ou rester membres actifs de l’Association que les personnes qui pourront présenter un titre de propriété de l’embarcation concernée établi à leur nom. Ce titre sera exigé systématiquement lors du renouvellement annuel de l’adhésion.

 

Titre II

COTISATIONS: EXIGIBILITE

a ARTICLE 2° :

            Les cotisations sont exigibles au premier janvier pour les adhérents déjà inscrits ou au plus tard trente jours après leur adhésion pour les nouveaux membres.

            CONDITIONS DE RADIATION POUR NON PAIEMENT DE LA COTISATION ET/OU DE LA REDEVANCE.

 a ARTICLE 3° :

            Le non paiement de la cotisation ou de la redevance de l’année en cours (année civile), au-delà d’un délai de deux mois après la date de l’Assemblée Générale, entraîne la perte de la qualité de membre et de la vacance du poste d’amarrage.

            Si une ré adhésion était envisagée, aucune prérogative ne pourra être accordée à l’ex adhérent. En tout état de cause, celui-ci devra soumettre sa demande par écrit au Conseil d’Administration.

            S’il rempli les conditions requises (Art. 1, alinéa 2.2 du présent règlement), il pourra être inscrit à son tour sur la liste d’attente conformément aux dispositions en vigueur dans le présent règlement.

 

TITRE III

DEMISSION DE FAIT

a ARTICLE 4° :

On entend par démission de fait :

 

            -1 La situation qui, suite à la vente de l’embarcation répertoriée sur un emplacement défini laisse la place vacante, c'est-à-dire le cas où le propriétaire ou l’utilisateur habituel ne reprend pas un autre bateau dans une période de 3 mois.

            (La place est attribuée au propriétaire ou à l’utilisateur habituel et non à l’embarcation. Les emplacements ne peuvent être prêtés, transmis ou cédés à toute autre personne qu’ascendant descendant ou ayant droit direct. En aucun cas les emplacements ne peuvent être vendus).

            -2 La situation qui, suite à la vacance de tout emplacement répertorié, laissé libre d’embarcation pendant 6 mois consécutifs, permet d’en déclarer l’abandon.

On entend par vacance, soit la vacance définitive (ex :vente) qui se réfère à l’article 4-1 du présent règlement intérieur, soit la vacance provisoire (ex :congé, réparation, mise à sec…) qui sauf avis contraire du Conseil d’Administration ne pourra excéder 6 mois, à condition que le conseil d’administration en soit informé par écrit. De ce fait, l’emplacement vacant pourra être réattribué temporairement jusqu’à la date limite de la veille du jour de retour prévu du titulaire de l’emplacement. L’attribution de ces postes provisoires ne pourra s’effectuer que sur décision du Conseil d’Administration après avis de la Commission d’Attribution.

            En cas de vacance définitive, une réattribution automatique du dit emplacement sera effectuée selon les conditions prévues par l’article 1-2  2ème alinéa du présent règlement intérieur, après en avoir prévenu officiellement l’ex titulaire.

 

TITRE IV

VACANCES DES POSTES

 ARTICLE 5° :

            En cas de vacance de poste, soit par démission soit par abandon, soit par radiation et après que l’adhérent titulaire du poste en ait été informé par courrier recommandé émanant du Conseil d’Administration, celui-ci est aussitôt attribué dans le mois suivant l’envoi du courrier, à l’adhérent dûment à jour de cotisation qui figure chronologiquement en première place sur la liste d’attente établie par le Conseil d’Administration selon les modalités décrites article 1-2.1  2è et 3è alinéas.

            La liste chronologique des postulants sera tenue à jour par la Commission d’Attribution et consultable par les adhérents à n’importe quel moment.

Il en est de même pour les postes créés.

 

TITRE V

ENGAGEMENT DE COURTOISIE DE RESPECT ET D’INTERET COMMUN

ARTICLE 6° :

            Jusqu’à la normalisation des postes d’amarrage, chaque adhérent s’engage à n’utiliser que l’espace nécessaire à son embarcation, afin de permettre l’utilisation rationnelle de toute la place disponible.

            Il en est de même pour les places de stationnement des véhicules automobiles.

Il s’engage aussi à conserver les abords et le site dans un état de sécurité et de propreté rigoureux.

 

TITRE VI

ELECTIONS

 ARTICLE 7° :

Tout membre de l’Association est éligible au Conseil d’Administration s’il est majeur.

 

ARTICLE 8° :

            Les membres sortants du Conseil d’Administration peuvent se représenter : il est par ailleurs fait appel à de nouvelles candidatures.

            Les candidatures doivent être formulées par écrit et expédiées par la poste au siège social de l’association, dans les délais fixés par le Conseil d’Administration (le tampon de la poste faisant foi).

 

ARTICLE 9° :

            La liste des candidats est établie par ordre alphabétique et portée à la connaissance de l’ensemble des adhérents de l’association ou leur mandataire, de manière à ce que tous les membres puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

            Le nombre de sièges à pourvoir est mentionné sur le bulletin de vote.

 

 

ARTICLE 10° :

            L’élection a lieu à bulletin secret lors de l’assemblée générale statutaire annuelle.

 

ARTICLE 11° :

            L’assemblée générale procède à l’élection de scrutateurs, au nombre de quatre (4), qui sont choisis parmi les membres non candidats ou membres du Conseil d’Administration.

            Ces scrutateurs élisent parmi eux un Président.

            Ainsi sera formé le Bureau de vote.

 

ARTICLE 12° :

            Seront déclarés élus pour le nombre de sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

            En cas de partage égal des voix sur deux candidats, le plus ancien dans l’association est élu.

            En cas de persistance égalitaire, le plus ancien en âge serait déclaré élu.

ARTICLE 13° :

            Le dépouillement a lieu au cours de l’Assemblée Générale.

            Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote immédiatement après le dépouillement.

            Un procès-verbal de scrutin est rédigé.

 

ARTICLE 14° :

            Le conseil d’Administration procède à l’élection de son bureau à bulletin secret, et sa composition est immédiatement portée à la connaissance des adhérents par le Président du Conseil d’Administration.

 

TITRE VII

NOTIFICATION-APPROBATION

ARTICLE 15° :

            Le présent règlement intérieur préparé par le conseil d’administration, est porté à la connaissance de tous les adhérents.

            Il est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

 

Le présent règlement intérieur, modifié par le Conseil d’Administration dans sa délibération du 07 Janvier 2010, a été approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 Février 2010.

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